Transport de personnes a titre onéreux

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  webmaster_retroviseursaumurois
  Modérateur

  le 01/11/2015 à 13:50

  FLASH INFO FFVE N°75 du 30 juillet 2015
  Transport de personnes à titre onéreux
  Mesdames, Messieurs,
  Chers Amis,
  Suite à un changement de législation par la Loi N°2014/ 1104 du 1° octobre 2014 et applicable au 30 décembre 2014 et selon décret, concernant la location de véhicules pour mariages, cérémonies ou toute prestation à titre onéreux, il nous a paru important de porter à votre connaissance le texte du décret qui modifie le transport de personnes à titre onéreux avec un véhicule de collection. Il était interdit jusqu’à cette date, il devient possible sous réserve de certaines démarches administratives préalables.
  Le droit d’exploitation VTC étant normalement réservé aux véhicules de moins de 6 ans, une dérogation existe depuis 2014 pour les véhicules de collection (Arrêté du 26 Mars 2015-Art 1°). Mais attention, la législation en vigueur prend uniquement en compte les véhicules de collection avec mention VEHICULE DE COLLECTION sur la carte grise. Tout autre véhicule ne portant pas la mention VEHICULE DE COLLECTION est considéré comme véhicule d’occasion (même si il a plus de 30 ans!) et est donc en infraction envers la loi. Pour opérer du transport de personnes à titre onéreux, tout chauffeur sans exception (d’un VTC de moins de 6 ans ou d’un véhicule en Carte Grise portant mention véhicule de collection) doit être en possession d’une carte professionnelle de type VTC (Véhicule de Transport avec Chauffeur) délivrée par la Préfecture.
  Une signalétique spécifique et obligatoire (article R.3122-8) doit être apposée à l’avant et à l’arrière du véhicule. Doit y figurer:
  - La mention VTC, le numéro d’inscription mentionné à l’article L.3122-3 du code des transports ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule.
  - Une assurance spécifique pour le transport de personnes à titre onéreux est obligatoire, l’assurance de collection ne couvre pas ce genre d’activités. Une RC, responsabilité civile professionnelle, est également exigée à partir du 1° juillet 2015, servant à couvrir tout souci relatif à la prestation: retard, panne, impossibilité de faire la prestation....
  
  CES DISPOSITIONS SONT OBLIGATOIRES QUE VOUS SOYEZ UNE ENTREPRISE EXPLOITANTE DE VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR, UN PARTICULIER TRAVAILLANT POUR UN INTERMÉDIAIRE METTANT EN RELATION DES EXPLOITANTS ET CLIENTS OU UN PARTICULIER A TITRE INDIVIDUEL
  ATTENTION! Des contrôles inopinés de police peuvent être effectués devant les Mairies et autres lieux de culte, passages obligés pour les mariages. En cas de non-respect des dispositions, textes de loi ci-dessus, outre les amendes, une immobilisation du véhicule voire une mise en fourrière peut-être effectué par les forces de l’ordre.
  Bien cordialement,
  
  Valy Giron
  Président de la FFVE

  Webmaster du Rétro
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  ane_d_anjou49

  le 12/11/2015 à 09:08

  Merci de mettre en valeur cette évolution de la législation sur ce domaine. Il y a bien quelques demandes qui nous arrivent occasionnellement mais il ne s'agit pas d'une activité professionnelle. Quel est le coût de cette démarche administrative (déclaration, enregistrement, adhésifs obligatoires,etc) et des assurances spécifiques ?

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